Conditions générales de vente
Préambule
Dernière modification datée du 16 Mars 2021
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société VBF Group au capital de 500 €,
–> dont le siège social est situé au 14 Rue Charles V, 75004 Paris
–> immatriculée au R.C.S. de Paris sous le N°894 625 383
–> accessible via l’adresse contact@tipsandbet.com
–> et dont le site www.tipsandbet.com est hébergé par OVH
Ci – après dénommée « Tips & Bet ».
Et d’autre part les personnes physiques souhaitant souscrire un abonnement gratuit ou payant selon différents services proposés par la société, ci-après dénommées « l’Utilisateur ».
L’Utilisateur déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur.
Article 1 – Objet
Préalablement à toute transaction, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter dès lors qu’il souscrit à un abonnement du service Tips & Bet.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur l’application et le site web et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente ainsi que le reste des données contractuelles sont rédigées en langue française et régies par le droit français.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la souscription à un abonnement a une valeur de signature manuscrite et engage l’Utilisateur au règlement de l’intégralité de l’abonnement souscrit et de l’exigibilité des sommes dues.
La société se donne le droit de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin d’être en règle avec toute nouvelle réglementation, de rechercher une optimisation de l’utilisation de l’application, de donner réponse aux sollicitations des Utilisateurs. Les conditions applicables sont celles à date de la souscription à un abonnement par l’Utilisateur.
Article 2 – Services
L’application et le site web Tips & Bet proposent à ses Utilisateurs un service gratuit et payant en matière de suggestions en pronostics sportifs. Ces suggestions résultent d’un algorithme pensé par une personne de profession actuaire et diplômé de hautes études en statistiques (ENSAE). Cet algorithme est construit et évolue selon de nombreuses variables propres à chaque sport qui est proposé sur l’application et le site web. Ce service a pour objet d’alimenter l’Utilisateur en données absolument objectives et de l’aider à réfléchir sur ses pronostics sportifs.
Article 3 – Tarifs
Les prix figurant sur le site, l’application ou tout autre support sont des prix en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. L’Utilisateur sera informé de toute modification tarifaire par email sous un préavis minimal de 14 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix devra mettre fin à son utilisation des services selon les modalités prévues à l’article 5. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
La société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix sur une durée déterminée.
Article 4 – Modalité de paiement et renouvellement du service
4.1 Création de compte
Avant tout abonnement, l’Utilisateur doit créer un compte sur l’application et/ou le site web Tips & Bet. La rubrique de création de compte est accessible directement et avant tout paiement. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. En cas d’informations inexactes, la société se donne le droit de résilier l’abonnement de cet Utilisateur.
4.2 Acceptation du mode de paiement
Pour tout abonnement payant, le prélèvement est ensuite mis en œuvre par la société Stripe Payment
(https://stripe.com/fr) en ce qui concerne les utilisateurs Android. Et la société Apple Store pour les utilisateurs IOS.
Le prélèvement intervient pour un service à échoir.
Le jour de souscription à l’abonnement sera le jour pour lequel le prélèvement aura lieu aux prochaines échéances si l’Utilisateur a souscrit à un abonnement de manière mensuelle/trimestrielle.
Le mode de paiement par CB est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Utilisateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
La société ne conserve aucune coordonnée bancaire.
4.3 Renouvellement du service
Tout abonnement et donc prélèvement, est automatiquement reconduit, pour la période contractuellement engagée, à partir du jour d’anniversaire de la commande.
Exemple : l’Utilisateur souscrit à son abonnement mensuel le 7 Mars, il sera prélevé le jour même, puis son abonnement sera reconduit automatiquement le 7 Avril (prélèvement réalisé ce jour) pour une durée d’un mois.
4.4 Validation et facturation
Une fois l’abonnement validé, l’Utilisateur se réserve le droit de demander une facture.
4.5 Retard ou incident de paiement
L’Utilisateur s’engage à renseigner toutes nouvelles coordonnées bancaires avant sept jours de la date supposée de prélèvement (cf article 4.2).
Dans le cas d’un défaut de paiement, la société se donne immédiatement le droit de suspendre tout service fourni auprès de l’Utilisateur. L’Utilisateur recevra une invitation pour indiquer le changement de ses coordonnées bancaires.
En cas de défaut de paiement supérieur à quatre jours, la société se donne le droit d’envoyer une mise en demeure à l’Utilisateur avec déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate. L’Utilisateur sera également acquitté des frais bancaires correspondant au prélèvement rejeté.
Article 5 – Rétractation et Résiliation
5.1 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, un délai de rétractation de quatorze jours francs est prévu pour tout Utilisateur. En cas de rétractation souhaitée, l’Utilisateur devra alors envoyer par mail à l’adresse contact@tipsandbet.com, sa demande avant le
quatorzième jour suivant la date de souscription.
La société s’engage à rembourser sous huitaine les frais déjà avancés par l’Utilisateur dans le cadre de l’abonnement (hors frais divers et postaux).
Exemple : l’Utilisateur souscrit à un abonnement payant le 7 Mars. Il est prélevé le jour même du tarif appliqué. En cas d’insatisfaction du service proposé, l’Utilisateur a jusqu’au 21 Mars pour envoyer un mail à l’adresse contact@tipsandbet.com
contact@tipsandbet.com. La société s’engage par la suite à rembourser le montant prélevé.
5.2 Résiliation du service
Une résiliation est possible à tout moment et en quelques clics : soit depuis votre store (gestion Abonnements), soit en envoyant un mail à
contact@tipsandbet.com.
L’annulation entrera en vigueur le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement en cours, et l’Utilisateur pourra continuer de bénéficier des services de l’application sous le format Gratuit.
Article 6 – Garantie et Responsabilité
La société garantie à ses Utilisateurs un accès continu à ses services. Ces services reposent sur des prédictions statistiques régies par un algorithme mais en aucun cas ne garantissent une obligation de résultat.
L’accès en continu aux services pourra momentanément être interrompu en raison des opérations de maintenance. Ces opérations ont pour but d’assurer une optimisation du service, de l’ergonomie de l’application et ne peuvent donc pas être tenues responsables par l’Utilisateur d’un défaut d’utilisation.
Cet accès en continu n’opère qu’en cas d’une connexion de qualité à internet. La société ne peut être tenue responsable d’une mise en ligne supposée lente de ses services à cause d’une mauvaise connexion.
Le service fourni par la société n’inclut en aucun cas la responsabilité prise par l’Utilisateur sur un pari. Cette responsabilité lui est exclusivement dédiée.
Tout jeu d’argent peut amener à une dépendance. La société ne peut en être tenue responsable du fait qu’aucun pari ne peut être fait sur sa plateforme. Néanmoins, nous invitons tout Utilisateur à se rapprocher du numéro suivant en cas de dépendance : 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé)
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site et de l’application sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte sous peine de poursuites judiciaires.
Article 8 – Données à caractère personnel
La société s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Utilisateur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
La société se réserve le droit de publier tout message publicitaire ou promotionnel à destination de ses Utilisateurs ou prospects sous les formes dont la société sera l’unique juge.
La société se réserve le droit de demander, de manière facultative, le numéro de téléphone de l’Utilisateur si ce dernier a une suggestion et/ou un problème à remonter à la société. La demande du numéro de téléphone n’a que pour but de se montrer le plus réactif possible auprès de l’Utilisateur. En aucun cas, ce numéro ne sera conservé à des fins commerciales ou autre. L’Utilisateur, lui, se réserve le droit de ne pas communiquer son numéro et de n’échanger que par mail.
Article 9 – Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française
En cas de litige, les Parties conviennent de rechercher une solution à l’amiable avant de saisir le Tribunal administratif de Paris qui aura compétence exclusive pour juger du différend entre les Parties.
Questions diverses
Nous invitons toute personne à nous contacter à l’adresse contact@tipsandbet.com pour tout complément d’information.